Conditions générales de vente

Société : Agence Horizons
Siège social : 735 Route de Brémonde, 07210 Saint Lager Bressac
Numéro de SIRET : 93074949400017
Site internet : https://paul-berdiel.fr

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client et l'Agence Horizons représentée par son photographe Paul BERDIEL. 

L'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL se réservent le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Définition du Client

Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui sollicite les services de l'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL, que ce soit pour des prestations à titre personnel ou professionnel.

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Article 1 : Objet

L'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL proposent des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur les informations présentes sur le site Internet : https://paul-berdiel.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, et la signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet https://paul-berdiel.fr) ou via le formulaire de contact du site internet.
Toute commande fait l’objet au préalable d’un devis et est acceptée lors de la réception de l’acompte. Elle doit être également être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email ou lors d’un entretien de présentation.
À défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par le photographe, ce dernier ne s’engage pas à garder la date retenue.

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacement ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par l'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL sont valables 30 jours. Cependant ce délai ne vaut pas pour blocage d'une date pour la prestation demandée et le photographe pourra refuser la prestation même après signature du devis si un autre client a réservé la même date en premier. Néanmoins le photographe préviendra le prospect de cette éventualité dès lors qu’un même créneau que le sien sera sollicité.
Un acompte de 40% sera demandé pour valider une commande de mariage, le solde étant exigible au plus tard le jour de la prestation.

Pour les séances photos classiques, un paiement intégral est exigé à la commande pour bloquer le créneau horaire. 

Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être discutées en fonction du projet et de sa taille.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation du shooting, et aucun remboursement de l'acompte ne sera possible. Aucune livraison de photo ne sera possible sans règlement complet.

 

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

Article 5 : Réalisation de la prestation

Avant la réservation, le client choisit le photographe après avoir pris connaissance du style et de la direction artistique de ce dernier.
Les photographies sont réalisées par l'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Article 6 : Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 7 : Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 8 : Livraison

L'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL mettent tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (2 semaines pour les séances photos autres que mariage, et 3 semaines pour les mariages).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an minimum et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Article 10 : Responsabilités

• 10.1 Conditions atmosphériques défavorables
  En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
  Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

• 10.2 Force majeure ou maladie
  Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
  L'Agence Horizons se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
  Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
  L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

• 10.3 Problème technique et accident
  En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Cependant, le photographe prévoit une redondance de matériel afin de parer au mieux à cette éventualité.
  En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Le photographe met cependant tous les moyens en œuvre pour s'assurer de la conservation des photos via des sauvegardes multiples et sur divers supports y compris au cours de la prestation lorsqu’il s’agit d’un reportage de mariage.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L.111-1 et suivants, ainsi que L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de l'Agence Horizons et son photographe Paul BERDIEL et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Le cadre d'utilisation à des fins de reproduction est décrit dans le contrat qui cadre la commande. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de du photographe Paul BERDIEL.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

 

Article 12 : Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal d’Aubenas.

 

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.